par Valérie de Bruc

sommaire

Janvier 2005

Loi de finance 2005

Ce qu’il faut retenir :

• emploi d’un salarié à domicile : le plafond annuel de dépenses éligibles à la réduction d’impôt est porté à 12 000 € pour les dépenses engagées au 1er janvier 2005
• Salaire des étudiants : les rémunérations perçues par les jeunes de moins de 21 ans pendant les vacances scolaires ou universitaires perçues en 2005, ne seront pas imposées ans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du SMIC
• Allègement de charges Fillon : la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est révisée à la baisse au 1er janvier 2005, puis au 1er juillet 2005
• Exonération de cotisations pour les apprentis : la prise en charge des cotisations sociales patronales prend fin désormais à la date d’obtention du diplôme préparé et non plus à l’échéance du contrat d’apprentissage.
• Majoration de la taxe d’apprentissage : une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage est instituée au taux de 0,06% pour les rémunérations versées en 2004. Le délai de déclaration est porté au 31 mai.

Mise en œuvre d’une clause de mobilité :

La cour de Cassation, le 15 décembre 2004, retient une application stricte de la clause de mobilité. Ainsi, cette clause ne peut être mise en œuvre, et donc imposée au salarié lorsqu’elle entraîne une réduction de sa rémunération.

En l’espèce, un salarié ayant une rémunération fixe et variable indexée sur le chiffre d’affaire d’un magasin, a refusé d’être muté sur un autre magasin ayant un CA plus faible.

Maintien du salaire en cas de maladie

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation décide que pour calculer le complément de rémunération destiné à garantir au salarié en arrêt de travail pour maladie le maintien de son salaire, conformément aux dispositions conventionnelles, l’employeur n’est tenu de prendre en compte que le montant brut des indemnités journalières de sécurité sociale.

Elections professionnelles et multiplicité de lieux de travail

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2004, énonce que le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du Comité d’établissement n’implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise.

Contributions sociales : 0,3% autonomie et cotisation salariale vieillesse déplafonnée

• Existe-t-il un lien entre la journée de solidarité et le versement de la cotisation ? Non, la contribution est due par tous les employeurs privés et publics, et a la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement du régime de base de l’assurance maladie.
• Lorsqu’un salarié change d’employeur en cours d’année, qui paye cette contribution ? Tous, il n’y a pas lieu d’identifier au terme de chaque année civile l’entreprise ou le salarié a travaillé sans être rémunéré.
• Quid des sommes versées aux stagiaires ? Si l’école prend en charge la cotisation AT, que le stagiaire ne perçoit que 30% du SMIC, la cotisation n’est pas due. Elle sera due dans tous les autres cas.
• Quel organisme recouvre cette contribution ? l’organisme chargé du recouvrement est identique à celui qui recouvre la cotisation patronale d’assurance maladie
• Dans quel délai et selon quelle périodicité le produit de cette contribution doit être reversé ? dans un premier temps, jusqu’à la parution du décret, le produit de la contribution est conservé par l’organisme chargé de son recouvrement. Une fois le décret paru, le produit de la contribution sera reversé mensuellement à l’ACOSS.

Paie : dispense de déclaration à la CNIL

En application de la loi du 6 août 2004, des normes simplifiées ont été édictées en matière de déclaration à la CNIL.

Un simple engagement de conformité ou la simple prise de connaissance d’une norme d’exonération suffit en lieu et place de la constitution d’un dossier complet de déclaration.

Pour être exonéré :

• les traitements doivent avoir pour finalité : le calcul de la rémunération, des retenues, des cotisations, de l’intéressement, participation, compte épargne temps
• les informations doivent se limiter à : l’identité, la situation de famille, la vie professionnelle, les éléments de rémunération.

de Bruc Valérie

22/02/2005